Après les articles d’introduction de février 2020 sur la notion de preuve et son application en matière d’écrit électronique, et celui sur la preuve en matière de copie numérisées ou électronique le mois dernier, nous terminons ce sujet avec l’interprétation de la jurisprudence et l’application de la norme AFNOR NF Z 42-013 marque 461 dont la…
Après l’article d’introduction le mois dernier sur la notion de preuve et son application en matière d’écrit électronique, nous détaillons la preuve en matière de copie numérisées ou électronique. S’agissant de la démonstration de la force probante d’une copie électronique : – la force probante d’une copie électrique à l’identique de celle d’un original est…
Dans le cadre de la mise en place d’un SAE de type hybride physique et numérique, nous avons été amené à examiner la notion de preuve. Cette notion traitée par la réglementation, nous a permis de mieux intégrer la nécessité de disposer de la marque 461 en regard des risques que nous avions à gérer…