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Le CR2PA s’engage à ne pas organiser ou favoriser de dialogues, même de façon ponctuelle ou exceptionnelle, d’échanges d’information ou de coordinations de comportements anti-concurrentiels. Les violations en matière de concurrence peuvent inclure, par exemple, l’échange d’informations sensibles entre concurrents ou les accords et les pratiques concertées entre entreprises ayant pour objet ou pour effet de prévenir, restreindre ou fausser la  concurrence (exemples de sujets : niveaux de prix, capacités de production/stocks, etc.).

Liens et références :

France

–          Code de commerce : Dispositions du Livre IV du Code de commerce : « De la liberté des prix et de la concurrence » (http://www.legifrance.gouv.fr/)

–          Autorité de la concurrence – Procédures :  Textes de référence | Autorité de la concurrence (autoritedelaconcurrence.fr)

Union européenne

Le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (notamment articles 101 et 102) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:12012E/TXT