Après les articles d’introduction de février 2020 sur la notion de preuve et son application en matière d’écrit électronique, et celui sur la preuve en matière de copie numérisées ou électronique le mois dernier, nous terminons ce sujet avec l’interprétation de la jurisprudence et l’application de la norme AFNOR NF Z 42-013 marque 461 dont la certification est renouvelée tous les trois ans avec un contrôle annuel.
La norme AFNOR NF Z 42-013 a souvent servi de référence pour les juges, afin d’apprécier les critères de fidélité et de durabilité requis en matière de copies numérisées, sous l’égide de l’ancien article 1348 du code civil. La simple référence à la norme AFNOR Z42-013 et à la certification Z 42-013 (attestation d’audit) peut permettre de limiter tout risque probatoire devant le Juge.
Il est important de préciser que les nouvelles dispositions réglementaires prises en application de l’article 1379 du code civil pourront servir quant à l’appréciation de la force probante de l’archivage électronique mis en place.
Néanmoins, rappelons que ces exigences réglementaires confèrent une présomption simple de fiabilité lorsqu’elles sont remplies.
L’application de la norme AFNOR NF Z 42-013 complétée par une attestation d’audit de conformité en cas de contentieux est un point clef pour fournir des preuves.
N’hésitez pas à me joindre pour échanger à ce sujet (contact[at]cr2pa.fr)
Bernard Ouillon
